La veille ORELLIA
Ce qui change pour les investisseurs locatifs.
Une loi de finances, un seuil réévalué, une décision du Haut Conseil de stabilité financière, une date du calendrier énergétique : chaque texte qui touche un investissement locatif est repris ici. Ce qui a changé, à quelle date exactement, pour qui, ce que ça coûte sur un exemple, et ce qu'il faut faire.
Statut du bailleur privé : ce qui change, et depuis quand
Amortir un logement loué vide est possible depuis le 21 février 2026 : 3,5 % par an dans le neuf, 8 000 € de déduction au plus.
Micro-BIC en meublé : le seuil passe à 83 600 €
L’actualisation triennale porte le seuil du micro-BIC en meublé de 77 700 à 83 600 € depuis les revenus 2026 ; le meublé de tourisme non classé, lui, reste à 15 000 €.
L’amortissement repris au moment de la revente
Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en meublé non professionnel réduisent le prix d’acquisition retenu pour la plus-value de revente.
Les prélèvements sociaux du meublé passent à 18,6 %
La CSG sur les revenus de location meublée passe de 9,2 à 10,6 % : les prélèvements sociaux atteignent 18,6 %, contre 17,2 % en location nue.
Le calendrier d’interdiction de louer selon le DPE
La classe G est interdite depuis 2025, la F le sera en 2028 : le calendrier n’a pas bougé, seul le calcul du DPE change au 1er janvier 2027.
Crédit immobilier : les règles du HCSF en vigueur
Taux d’effort de 35 % assurance comprise, durée de 25 ans, 27 avec travaux : le cadre du HCSF n’a pas bougé depuis le 1er janvier 2024.
Meublés de tourisme : ce que la loi Le Meur a changé
La loi du 19 novembre 2024 en trois dates : déclaration nationale depuis le 20 mai 2026, plafond communal de 90 jours, abattement micro-BIC réduit.
Où l’encadrement des loyers s’applique
Neuf territoires appliquent l’encadrement du niveau des loyers, du Pays basque à Grenoble-Alpes Métropole ; l’expérimentation ouverte par la loi ELAN s’achève en novembre 2026.
Paiement en plusieurs fois : ce qui change le 20 novembre
Le trois fois sans frais sort de son exclusion : à compter du 20 novembre 2026, il devient un crédit à la consommation à part entière.
Litiges en ligne : la plateforme européenne a fermé
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 : le lien est à retirer des conditions générales, l’obligation de médiateur demeure.
Chaque brève cite ses sources et porte sa date. Quand un texte évolue, nous corrigeons la brève existante plutôt que d'en publier une nouvelle : la date de mise à jour reste affichée. Rien n'est écrit ici qui ne soit vérifiable dans un texte officiel.
Trente minutes
Un texte a changé et vous ne savez pas s'il vous concerne ?
C'est exactement le genre de question qu'on tranche pendant le premier appel. Trente minutes, sans engagement, et une réponse honnête — y compris « ça ne change rien pour vous ».
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