Le paiement en plusieurs fois devient un crédit à la consommation.

Le texte, et sa date d’effet

La mesure est portée par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025. Elle transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, qui abroge la directive de 2008. Son article 99 est net : « La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026. » Le même article précise que les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les règles antérieures.

Ce qui disparaît tient en une ligne. L’article L. 312-4 du code de la consommation, dans sa version applicable jusqu’au 20 novembre 2026, met hors du champ du crédit à la consommation « les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucuns frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable ». C’est l’exclusion sur laquelle repose le paiement en trois fois sans frais. Dans la version au 20 novembre 2026, elle n’y figure plus.

Qui est concerné, qui ne l’est pas

Concerné : tout paiement fractionné ou différé proposé par un tiers — l’organisme qui avance l’argent à la place du vendeur — dès lors que le montant total du crédit ne dépasse pas 100 000 €, à titre onéreux comme à titre gratuit (article L. 312-1). Le trois fois sans frais d’un site marchand y entre. Entrer dans le champ ne veut pas dire relever de toutes les obligations : l’article L. 312-4-1 en écarte une liste limitée pour deux familles d’opérations — celles remboursées en trois mois au plus sans intérêt ni frais, soit le trois fois sans frais lui-même, et celles dont le montant total du crédit est inférieur à 200 €. Parmi elles, la consultation du fichier des incidents de remboursement, que le prêteur n’est alors pas tenu d’interroger (le IV de l’article L. 312-16). L’évaluation de la solvabilité, elle, reste due.

Non concerné : le délai de paiement que le vendeur accorde lui-même, sans intervention d’un tiers, si le règlement intervient dans les cinquante jours, sans intérêts et sans autres frais que ceux, limités, dus en cas de retard — et à condition que ce vendeur ne soit pas une grande entreprise au sens du code de commerce, auquel cas l’exclusion tombe (article L. 312-4, 4°). Non concernées non plus, les cartes à débit différé de quarante jours au plus, et les facilités déjà exclues aujourd’hui — accords devant une juridiction, plan de surendettement, délais amiables sur une dette existante.

Ce que ça change, sur un exemple

Prenons un cas pédagogique, sans lien avec un dossier réel. Un achat de 900 € réglé en trois mensualités de 300 € sans frais, financé par un organisme partenaire du vendeur. Aujourd’hui, cette opération se conclut en trois clics : rien à remettre au titre du crédit, aucune solvabilité à évaluer, aucun délai de rétractation sur le financement.

À compter du 20 novembre 2026, la même opération devient un contrat de crédit, sous le régime allégé de l’article L. 312-4-1. Le prêteur doit remettre l’information précontractuelle avant l’engagement, procéder à « une évaluation minutieuse de la solvabilité de l’emprunteur » (article L. 312-16), et l’acheteur dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans motif (article L. 312-19). Le prix, lui, ne bouge pas : trois fois 300 € restent trois fois 300 €.

Ce qu’il faut faire

Rien avant le 20 novembre 2026 : les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les versions antérieures des textes (article 99, II). Ce qui mérite d’être fait, c’est un inventaire. Ces facilités deviennent des crédits au sens du code ; un dossier de financement se prépare en connaissant la totalité de ses engagements, y compris ceux qu’on ne comptait pas comme tels. Le guide de fond reste comment financer un investissement locatif, et si vous préférez faire le tour de vos chiffres avec quelqu’un, le premier appel dure trente minutes et il est gratuit.