Meublés de tourisme : ce que la loi « Le Meur » a changé.

Le calendrier, texte par texte

Le texte est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Elle ne s’est pas appliquée d’un bloc : elle porte trois dates.

Depuis le 21 novembre 2024. Toute commune peut instaurer l’autorisation de changement d’usage par simple délibération — motivée hors zone tendue —, plafonner le nombre d’autorisations temporaires qu’elle délivre, toutes d’une durée identique inférieure à cinq ans, et délimiter dans son plan local d’urbanisme des secteurs où les logements neufs sont réservés à la résidence principale. Là où cette autorisation est exigée, le dossier comporte désormais un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E, et entre A et D à compter du 1er janvier 2034 (article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation).

Depuis le 1er janvier 2025. Une commune peut, par délibération motivée, abaisser le plafond annuel de location d’une résidence principale, de 120 jours à 90 jours au minimum. C’est aussi la date d’effet du volet fiscal, l’article 7 de la loi, qui vaut pour les revenus perçus à compter de cette année-là.

Depuis le 20 mai 2026. Tout meublé de tourisme, partout en France, doit faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national, qui délivre un numéro à reporter sur les annonces. C’est la date de la version en vigueur de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et le terme que l’article 1er de la loi fixait au plus tard. Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026, désigne la direction générale des entreprises comme l’organisme public unique chargé du dispositif.

Qui est concerné, qui ne l’est pas

La déclaration avec numéro concerne tous les loueurs de meublés de tourisme, y compris celui qui loue quelques semaines sa propre résidence principale. Le changement d’usage, le quota et le plafond de jours ne s’appliquent, eux, que là où le conseil municipal a délibéré : ils se vérifient commune par commune, avant l’achat. L’exigence de performance énergétique ne vise pas le logement qui est la résidence principale du loueur.

En revanche, rien de tout cela ne touche la location nue à l’année, ni le meublé loué à l’année à un locataire qui en fait sa résidence principale, ni le bail mobilité : ce ne sont pas des meublés de tourisme.

Ce que le volet fiscal change, sur un exemple

L’exemple qui suit est pédagogique : il illustre le mécanisme, il ne vaut pas conseil fiscal. Un meublé de tourisme classé encaisse 25 000 € de recettes dans l’année, au régime micro-BIC. Avec l’ancien abattement de 71 %, la base imposable était de 7 250 €. Avec l’abattement de 50 % applicable depuis les revenus 2025, elle est de 12 500 € : 5 250 € de plus. Pour un foyer imposé à 30 %, prélèvements sociaux de 17,2 % compris, cela représente environ 2 480 € d’impôt supplémentaire sur la même année de location.

Le meublé non classé est traité plus sévèrement encore : abattement de 30 %, et le régime micro s’arrête au-delà de 15 000 € de recettes, contre 77 700 € pour un meublé classé. Autrement dit, le classement du logement est devenu une décision chiffrée, plus un détail administratif.

Ce qu’il faut faire, et quand

Si vous louez déjà, la déclaration nationale n’attend pas : le numéro doit figurer sur chaque annonce depuis le 20 mai 2026. Si vous achetez, l’ordre est simple — délibération de la commune d’abord (autorisation de changement d’usage, quota, plafond de jours), règlement de copropriété ensuite, diagnostic énergétique enfin. Ces trois pièces se lisent avant l’offre, jamais après.

Et le calcul se refait sans le saisonnier. Notre règle de départ : au moins 800 € de loyer mensuel par tranche de 100 000 €, calculée sur le coût total de l’opération, frais et travaux compris. Un bien qui ne tient qu’en location touristique dépend d’une délibération municipale qui peut changer. Le guide de la règle des 90 jours à Nice détaille le raisonnement, et le simulateur pose les chiffres de votre projet.