Les prélèvements sociaux du meublé passent à 18,6 %.

Le texte, et sa date d’effet

La mesure est portée par l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Cet article modifie l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale : le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine y passe de 9,2 à 10,6 %. La CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %) ne bougent pas. L’addition donne 18,6 %.

Le même article rétablit un IV à l’article L. 136-8, qui maintient l’ancien taux de 9,2 % pour une liste limitée de revenus : les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et l’épargne logement. Les bénéfices industriels et commerciaux, dont relève le meublé, n’y figurent pas. C’est ce qui crée l’écart : 18,6 % en meublé, 17,2 % en nu. L’administration fiscale l’écrit sur sa page de questions-réponses, mise à jour le 17 juillet 2026.

Sur la date, la brochure pratique 2026 de l’impôt sur le revenu est explicite : la hausse s’applique « à compter des revenus 2025 déclarés en 2026 » pour les revenus du patrimoine, et à compter du 1er janvier 2026 pour les produits de placement. C’est aussi ce que dit le II de l’article 12 lui-même. Autrement dit, la hausse a déjà produit ses effets sur l’avis reçu à l’été 2026. La version de l’article L. 136-8 en vigueur au 7 septembre 2026 confirme le taux de 10,6 %.

Qui est concerné, qui ne l’est pas

Concerné : le loueur en meublé non professionnel, dont le résultat est imposé en bénéfices industriels et commerciaux et soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Le régime d’imposition, micro ou réel, ne change rien au taux.

Non concerné : la location nue, qui reste à 17,2 %. La plus-value dégagée à la revente également, puisque les plus-values immobilières restent au taux de CSG de 9,2 %. Non concerné non plus, le loueur affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants : c’est le cas, en vertu de l’article L. 611-1, 6°, du code de la sécurité sociale, de la location meublée de courte durée — une clientèle qui y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois sans y élire domicile — dont les recettes dépassent 23 000 €, et du loueur en meublé professionnel. Ceux-là paient des cotisations sociales, sur un barème différent, et non les prélèvements sociaux du patrimoine.

Ce que ça coûte, sur un exemple

Prenons un exemple pédagogique, sans lien avec un dossier réel. Un loueur en meublé non professionnel dont le résultat imposable ressort à 4 800 € sur l’année : les prélèvements sociaux étaient de 825,60 € à 17,2 %, ils sont de 892,80 € à 18,6 %. L’écart est de 67,20 € sur l’année. La règle de calcul tient en une phrase : 14 € de plus par tranche de 1 000 € de résultat imposable.

Il y a un second effet, moins visible. La fraction de CSG déductible du revenu global reste fixée à 6,8 %. La hausse de 1,4 point ne se déduit donc pas : la part de CSG non déductible passe de 2,4 à 3,8 points.

Ce qu’il faut faire

Aucune démarche : le taux est appliqué par l’administration à partir de votre déclaration, sans case à cocher. Ce qui mérite d’être repris, c’est le calcul. Sur un projet en cours d’étude, 1,4 point de prélèvements en plus se répercute sur le rendement net, et se vérifie sur le coût total de l’opération, pas sur le prix affiché : notre simulateur le pose ligne à ligne. Si vous louez en courte durée, vérifiez de quel côté de la frontière des 23 000 € vous vous situez : cotisations ou prélèvements sociaux, ce n’est pas le même calcul. Et pour le cadre d’ensemble de l’imposition des loyers, meublé comme nu, le guide de fond reste l’impôt sur les loyers.