La plateforme européenne de règlement des litiges a fermé.

Le texte, et les trois dates qu’il porte

Le texte est le règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 décembre 2024. Son article premier abroge le règlement (UE) n° 524/2013 « avec effet au 20 juillet 2025 ». Son article 2 fixe le reste : le dépôt de nouvelles plaintes a pris fin le 20 mars 2025, et toutes les données des dossiers ont été supprimées au plus tard le 20 juillet 2025. La Commission européenne le confirme sur son site. Le motif tient dans les considérants : environ 200 dossiers transmis par an dans toute l’Union.

Qui est concerné, qui ne l’est pas

Sont concernés les professionnels qui contractent en ligne avec des consommateurs : autour d’un investissement locatif, agences immobilières, administrateurs de biens et sociétés de gestion locative, conciergeries, chasseurs de biens et diagnostiqueurs. Le règlement de 2013 leur imposait un lien facilement accessible vers la plateforme. Ce lien ne mène plus nulle part.

N’est pas concerné le bailleur particulier dans sa relation avec son locataire : il n’agit pas à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du code de la consommation. L’obligation vise ses prestataires, pas lui.

Ce qu’il faut faire, et ce que coûte l’oubli

Deux gestes. Retirer le lien mort partout où il figure. Puis vérifier que les coordonnées du médiateur de la consommation, elles, y figurent bien : l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur, et l’article L. 616-1 oblige le professionnel à en communiquer les coordonnées — site internet, conditions générales ou bons de commande, avec l’adresse du site du médiateur, précise l’article R. 616-1.

L’exemple qui suit est pédagogique. Ce n’est pas le lien mort qui est sanctionné : l’amende de l’article L. 641-1 vise le défaut d’information. Une société de gestion locative qui nettoie ses conditions générales sans y vérifier les coordonnées du médiateur s’y expose — jusqu’à 15 000 € pour une personne morale, 3 000 € pour une personne physique.

Un dernier point, dit franchement : l’article L. 616-2, toujours en vigueur, renvoie à l’article 14 d’un règlement qui n’existe plus. Il est sans objet, et aucun texte français ne l’a retiré du code à la date de cette brève.

Un lien mort dans des conditions générales dit quelque chose de la tenue d’une maison. Le guide pour choisir un accompagnement détaille ce qu’on y regarde.