Le calendrier d’interdiction de louer selon le DPE.

Le calendrier en vigueur, et le texte qui le porte

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2025, fixe le niveau de performance d’un logement décent en France métropolitaine : entre la classe A et la classe F depuis le 1^er janvier 2025 — la classe G est donc exclue ; entre la classe A et la classe E à compter du 1^er janvier 2028 — la classe F sort à son tour ; entre la classe A et la classe D à compter du 1^er janvier 2034. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le même article décale les échéances : A à F au 1^er janvier 2028, A à E au 1^er janvier 2031.

Ce que « interdit » veut dire, exactement : le logement est réputé non décent, et seul un logement décent peut être mis en location. Le locataire en place n’est pas expulsé : il peut exiger la mise en conformité, au besoin devant le juge (service-public.fr, fiche vérifiée le 21 mars 2025). Acheter, vendre ou occuper le logement reste libre ; c’est la mise en location qui tombe.

Rien n’a été reporté. La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements, adoptée par le Sénat le 1^er avril 2025 et transmise le jour même à l’Assemblée nationale, n’y a pas été examinée en séance à la date de cette brève. Elle ne reporterait d’ailleurs aucune échéance : elle préciserait que l’obligation ne s’apprécie qu’à la conclusion, au renouvellement ou à la reconduction du bail. Le calendrier applicable reste donc celui de la loi.

Ce qui a changé : le calcul, pas les dates

Le DPE convertit l’énergie consommée en énergie primaire à l’aide d’un coefficient. Pour l’électricité, ce coefficient est passé de 2,3 à 1,9 au 1^er janvier 2026, par l’arrêté du 13 août 2025 publié au Journal officiel du 26 août 2025. L’administration estimait alors à 850 000 le nombre de logements sortant du statut de passoire énergétique par ce seul changement de calcul (synthèse de la consultation publique du ministère).

L’arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel n° 0198 du 26 août 2026, poursuit le mouvement : le coefficient passe de 1,9 à 1,7, et son article 6 fixe l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2027. Le ministère précise qu’« aucun logement ne verra son étiquette se dégrader » (communiqué du 31 août 2026).

Qui est concerné : les logements dont le chauffage, l’eau chaude ou la climatisation fonctionnent à l’électricité. Qui ne l’est pas : le gaz, le fioul et le bois, dont le coefficient ne change pas. Un logement chauffé au gaz classé G reste classé G.

Un exemple, pédagogique

Prenons un deux-pièces chauffé à l’électricité qui consomme 190 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an. Avec le coefficient de 2,3, le DPE retenait 437 kWh d’énergie primaire. Avec 1,9, il en retient 361 depuis le 1^er janvier 2026. Avec 1,7, il en retiendra 323 au 1^er janvier 2027. Le logement n’a pas changé ; le nombre qui décide de sa lettre a baissé de plus d’un quart. Les bornes des classes, elles, n’ont pas bougé : selon l’endroit où ce nombre tombe dans le barème, cela fait gagner une lettre — ou rien du tout.

Ce qu’il faut faire, et à quelle échéance

Si votre logement est électrique et porte un DPE établi avant la réforme, l’article 3 de l’arrêté du 19 août 2026 prévoit une attestation du nouvel étiquetage, générée gratuitement par l’ADEME sur le site de l’Observatoire du DPE et de l’audit énergétique, sans nouvelle visite d’un diagnostiqueur. Elle sera disponible à partir du 1^er janvier 2027, et l’ancienne étiquette reste valable tant que vous ne la demandez pas. Une mise à jour de même nature existe déjà pour le passage à 1,9.

Si le logement reste classé F après ce nouveau calcul, l’échéance est le 1^er janvier 2028 : moins de seize mois pour faire établir les devis, mener le chantier et commander le DPE de sortie. Le raisonnement complet — décote contre devis, travaux, DPE d’après travaux — est dans notre guide acheter une passoire thermique. Si vous voulez savoir ce que ce calendrier change pour un bien précis, le premier appel dure trente minutes et sert exactement à ça.